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87-40886 Généré par l'IA

Primary Sickness Insurance Fund v. Employees (Failure to Join Regional Commissioner)

Numéro de cause 87-40886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed two judgments from the *conseil de prud'hommes* that had ordered a Primary Sickness Insurance Fund to pay sums to employees in disputes arising from their employment contracts. The court reasoned that the lower court erred by failing to call upon the regional commissioner, as required by the relevant Social Security Code article, which mandates the inclusion of the commissioner in any litigation initiated by a social security agent against their employer concerning a work contract dispute, under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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Article R. 123-3 nouveau du Code de la sécurité sociale; Primary Sickness Insurance Fund v. Employees (Failure to Join Regional Commissioner): The court reasoned that the lower court erred by failing to call upon the regional commissioner, as required by the relevant Social Security Code article, which mandates the inclusion of the commissioner in any litigation initiated by a social security agent against their employer concerning a work contract dispute, under penalty of nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales contrat de travail caisse d'assurance indemnités journalières de maladie travail sur appel suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Article R. 123-3 nouveau du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation annulled the lower court judgments for failing to include the préfet de région in the proceedings, as required by this article.
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19-24761
Insurance Fund Refusal to Pay Sickness Benefits Based on Late Notice of Work Stoppage
20-19294
Social Security Fund vs. Employer: Enforceability of Professional Illness Recognition
14-13748
Employer Liability for Employee Accident Despite Insurance Fund's Procedural Flaw
76-12291
Insured vs. Sickness Insurance Commission (Force Majeure in Benefit Eligibility)
2403052
Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 123-3 nouveau du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation annulled the lower court judgments for failing to include the préfet de région in the proceedings, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ;

This is the dispositive order based on the violation of Article R. 123-3 of the Social Security Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° P 87-40.886 et Q 87-40.887 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sise à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

en cassation de deux jugements rendus le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Florence B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

2°/ de Mme Claude A..., demeurant ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° P 87-40.886 et Q 87-40.887 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

Vu l'article R. 123-3 nouveau du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Commissaire de la république de région ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à payer aux salariés diverses sommes, sans qu'ait été appelé en la cause le commissaire de la République, préfet région ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° P 87-40.886 et le deuxième et troisième moyens du

pourvoi n° Q 87-40.887 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ; Condamne Mme B... et Mme A..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Melun, en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.