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89-70169 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Challenge

Numéro de cause 89-70169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners challenged an order by the expropriation judge that authorized the taking of their property for public utility by the municipality, arguing that the underlying decree of transferability was voidable due to a lack of proper notification, which prevented them from appealing the administrative acts. The court rejected the appeal, reasoning that a claim alleging excess of power or incompetence based on a defect in the notification of an administrative decree, which should have been challenged through an annulment action before the administrative court, falls outside the jurisdiction of the judicial courts when no such administrative appeal was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that a claim alleging excess of power or incompetence based on a defect in the notification of an administrative decree, which should have been challenged through an annulment action before the administrative court, falls outside the jurisdiction of the judicial courts when no such administrative appeal was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae actes administratifs propriété publique délégation de possession
Généré par l'IA
89-70249
Expropriation Appeal Rejected Due to Moot Administrative Challenges
94-70272
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Final Administrative Ruling
92-70250
Expropriation Challenge Barred by Prior Administrative Judgment
07-13998
Municipality Expropriation Transfer Appeal Dismissed Pending Administrative Review
89-70348
Expropriation Challenge Nullified by Prior Administrative Ruling

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Serge X...,

2°/ Mme Lydie X...,

demeurant ensemble à Drancy (Seine-Saint-Denis), 49, rue JB Legendre,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ... (4e) ; représentée par son maire en exercice ; défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 17 mars 1989) d'avoir prononcé, au profit de la ville de Paris l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, d'incompétence et de vice de forme en ce que l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1988, sur le fondement duquel l'ordonnance est intervenue, ne lui a pas été notifié, ce qui l'a empêché de former un recours contre cet acte administratif et contre la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que l'examen d'un tel grief ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et en l'absence d'un recours en annulation porté devant la juridiction administrative, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;