Municipality Expropriation of Water Right Upheld Despite Procedural Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order by the expropriation judge confirming the expropriation of a water usage right belonging to the appellant for the benefit of a municipality, arguing the order failed to reference the required opinion of the real estate operations commission, omitted the appellant's observations concerning the right during the parcel investigation, and contained procedural defects in notification regarding the copy's certification and the deadline for filing an amplified memorandum for a cassation appeal. The Court rejected the appeal, finding that because the order was issued after the decree suppressing the real estate operations commissions became effective, the first objection was moot, and the subsequent objections concerning formalities after the order's issuance could not invalidate the order itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation of Water Right Upheld Despite Procedural Objections: The Court rejected the appeal, finding that because the order was issued after the decree suppressing the real estate operations commissions became effective, the first objection was moot, and the subsequent objections concerning formalities after the order's issuance could not invalidate the order itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order rejecting the appeal.
This order concerns the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Adrienne, Marguerite Z..., veuve Cellier, demeurant à Grandière, commune d'Auroux (Lozère),
en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant à Mende, au profit de la commune d'Auroux (Lozère), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur les trois moyens réunis :
Attendu que Mme Z... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Lozère, 16 février 1989) d'avoir prononcé, au profit de la commune d'Auroux, l'expropriation d'un droit d'usage d'eau lui appartenant en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée C 422, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières ou une attestation du préfet selon laquelle cet avis ne serait pas obligatoire ; 2°/ que l'ordonnance ne fait pas mention des observations formulées par l'expropriée au cours de l'enquête parcellaire, dans lesquelles elle faisait état de l'existence du droit d'usage d'eau qu'elle détenait pour une parcelle voisine ; 3°/ que la notification de l'ordonnance d'expropriation ne transmettait pas une copie certifiée conforme de celle-ci et ne précisait pas le délai dans lequel, en cas de pourvoi en cassation, le mémoire ampliatif doit être déposé ;
Mais attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières, est devenu applicable, que le juge de l'expropriation n'est compétent qu'à l'égard des droits et propriétés visés par l'arrêté de cessibilité et que les griefs portant sur des formalités postérieures à l'ordonnance elle-même ne peuvent affecter la régularité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., veuve X..., envers la commune d'Auroux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.