Expropriation Order Validity Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against an expropriation order issued by the Departmental Expropriation Judge concerning parcels of land, where the appellant contested the order's validity based on procedural grounds related to the now-suppressed real estate and architecture commissions and defective collective publicity for the inquiry file. The Court of Cassation reasoned that the order was issued after the abolition of the relevant commissions, and the appellant, having received individual notification of the inquiry file deposit, was estopped from challenging the collective publicity, while also holding that designating the State and its highway concessionaire as beneficiaries was not prejudicial as the concessionaire acted on behalf of the State in possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-1-2° du Code de l'expropriation, Article R. 12-1-5° du Code de l'expropriation, Art. 67 al. 2 de la loi n° 89-533 du 31 juillet 1989; Expropriation Order Validity Challenge Dismissed: The Court of Cassation reasoned that the order was issued after the abolition of the relevant commissions, and the appellant, having received individual notification of the inquiry file deposit, was estopped from challenging the collective publicity, while also holding that designating the State and its highway concessionaire as beneficiaries was not prejudicial as the concessionaire acted on behalf of the State in possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the appellant in support of the first ground for appeal, although the ground was ultimately rejected.
The provision was cited by the appellant in support of the first ground for appeal, although the ground was ultimately rejected.
This provision governs the condemnation to costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... née Z..., demeurant à La Cadière d'Azur (Var), avenue Magloire Giraud,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de l'Autoroute Esterel, Côte d'Azur (ESCOTA) PB 51 à Puget-sur-Argens (Var), concessionnaire de l'Etat Français, Ministère de l'Equipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti,
M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article R. 12-1-2° du Code de l'expropriation, d'autre part, celles de l'article R. 12-1-5° du même code ;
Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture, est entré en application ;
Attendu, d'autre part, que Mme Z... ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, est irrecevable à critiquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de désigner cumulativement, en qualité de bénéficiaire de l'opération d'expropriation, l'Etat français et la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur ;
Mais attendu que la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur étant, ainsi qu'il résulte du dossier, concessionnaire de l'Etat, lequel a été envoyé en possession, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du
vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.