Notary Payment Not Extinguishing Mortgage Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision arguing that a payment of 150,000 francs made by a notary should have extinguished the mortgage debt owed by a company to a bank. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding, which had souverainly determined that this specific payment did not extinguish the debt to the bank, as the lower court had not established that the sum was remitted to the mortgagee to cover the entirety of the mortgage obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Notary Payment Not Extinguishing Mortgage Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding, which had souverainly determined that this specific payment did not extinguish the debt to the bank, as the lower court had not established that the sum was remitted to the mortgagee to cover the entirety of the mortgage obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the dismissal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z..., Haiem Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
1°/ La société anonyme Banque Chaabi du Maroc, dont le siège social est sis ... (17e),
2°/ M. X..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ERI,
3°/ M. le greffier du tribunal de grande instance de Paris, domicilié en ses bureaux, sis ... (4e),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la somme de 150 000 francs avait été remise, par le notaire, au créancier hypothécaire en paiement de l'intégralité de la dette hypothécaire, a légalement justifié sa décision en retenant, souverainement, que le versement de cette somme n'avait pas éteint la dette de la société Eri à l'égard de la Banque Chaabi du Maroc ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Y..., envers la Banque Chaabi du Maroc et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.