Sale Agreement with Annuity and Usufruct Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved an appeal concerning a sale agreement where the Court of Appeal had concluded that the transaction possessed an aleatory character, thereby legally justifying its decision based solely on the simultaneous existence of a life annuity on one life and a right of use pertaining to two lives. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its ruling without being dubious or hypothetical and without misinterpreting the parties' agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Agreement with Annuity and Usufruct Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its ruling without being dubious or hypothetical and without misinterpreting the parties' agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final decision, rejecting the appeal.
This addresses the allocation of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de :
1°) M. Joseph Y...,
2°) Mme Joseph Y..., née Yvonne Z..., demeurant tous deux ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement déduit de la coexistence d'une rente viagère sur une tête et d'un droit d'usage portant sur deux têtes le caractère aléatoire de la vente litigieuse, a, par ce seul motif ni dubitatif, ni hypothétique, et sans dénaturer la convention des parties, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.