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88-44000 Généré par l'IA

Cassation for Misapplication of Salary Claim Law Based on Procedure Opening Date

Numéro de cause 88-44000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision which had applied the provisions of the Law of January 25, 1985, to determine salary claims for an employee, as the lower court itself had noted that the collective procedure concerning the employer had been opened on May 21, 1985, while the relevant statutory provisions were only applicable to procedures opened after January 1, 1986, thus constituting a violation of the applicable legal texts.

Regeste Legislator

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article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, article 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985, article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Cassation for Misapplication of Salary Claim Law Based on Procedure Opening Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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base légale date de début du droit procédure ouverte détournement de retenues sur les salaires motifs de cassation salaire déterminant

Dispositions légales citées

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article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Cited as the primary legal basis that was violated by the lower court when applying the law to a procedure opened before the effective date.
article 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985
Cited along with Article 240 as the legal basis that was violated by the lower court's application of the law.
article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
The dispositive implies the condemnation to costs, which is governed by procedural rules, but no specific cost article is explicitly cited in the final orders provided.
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17-31511
Employee Salary Adjustment Discrimination Claim Statute of Limitations and Equal Treatment Ruling Overturned
10-19661
Restitution of Salary Overpayments: Applicable Prescription Period
19-25543
Employee Wage and Termination Dispute: Procedural Errors in Overtime and Final Settlement Rulings
07-42566
Employee Overtime and Contractual Breach Claims Against Employer
JURITEXT000006955348
Cassation on Salary Calculation Based on Successive Collective Bargaining Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Cited as the primary legal basis that was violated by the lower court when applying the law to a procedure opened before the effective date.

article 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985

Cited along with Article 240 as the legal basis that was violated by the lower court's application of the law.

article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

The dispositive implies the condemnation to costs, which is governed by procedural rules, but no specific cost article is explicitly cited in the final orders provided.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice,

2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit :

1°) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Saint-Agne (Haute-Garonne),

2°) des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne),

3°) de M. de Z..., représentant des créanciers des établissements X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et l'AGS, de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ;

Attendu que, selon ces textes, les dispositions de la loi susvisée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ;

Attendu que pour fixer le montant des créances salariales de M. Y..., le jugement attaqué a décidé de faire application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la procédure collective concernant M. X..., employeur de M. Y..., avait été ouverte le 21 mai 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de SaintGaudens ;

Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.