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90-60434 Généré par l'IA

Prefect's Appeal on Electoral Roll Registration Rejected

Numéro de cause 90-60434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect appealed a lower court's decision to grant the registration of two individuals on the professional trades chamber electoral roll for the South Corsica region, arguing the decision was improperly rendered and notified outside the time limit set by a ministerial decree. The high court rejected the appeal, holding that since the time limit prescribed by the decree was not established as a ground for nullity, its failure to be observed could not justify overturning the judgment. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal concerning the appellants' alleged lack of prior registration and invalid appeal against a non-existent removal decision because it was a new argument, mixed with fact and law, that had not been raised before the trial court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prefect's Appeal on Electoral Roll Registration Rejected: The high court rejected the appeal, holding that since the time limit prescribed by the decree was not established as a ground for nullity, its failure to be observed could not justify overturning the judgment. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal concerning the appellants' alleged lack of prior registration and invalid appeal against a non-existent removal decision because it was a new argument, mixed with fact and law, that had not been raised before the trial court.

Mots-clés

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droit électoral registre des électeurs contentieux électoral latoisage éloignement élection régionale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
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90-60442
Prefect v. Individual on Electoral List
94-60520
Prefect v. Trades Directory Member Regarding Electoral Roll Removal
97-60065
Cassation Rejects Appeal on Electoral Roll Inclusion
91-60053
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
95-60596
Prefect's Appeal on Electoral List Enrollment Upheld Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., préfet de la Corse du Sud,

en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

1°/ de M. X... Armand, demeurant à Ajaccio, résidence E, Case A... Pietralba (Corse du Sud),

2°/ de M. Z... Pierre, demeurant à Grosseto Prugna, Le Rotolo (Corse du Sud),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.