Heirs' Appeal of Good Faith Determination Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of deceased parties appealed a decision that upheld a lower court's finding that the opposing couple, who faced severe economic difficulties, were acting in good faith when the lower court assessed their situation at the time the claim was brought. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power to determine the opposing couple's good faith based on the evidence of their dire economic circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs' Appeal of Good Faith Determination Rejected: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power to determine the opposing couple's good faith based on the evidence of their dire economic circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling dismissing the appeal.
This provision concerns the assessment of court costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Les consorts G..., à savoir :
1°/ Mme Bernadette G..., épouse E..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),
2°/ Mme Elisabeth G..., épouse D..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),
3°/ M. André G..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),
tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu André G... père,
4°/ M. Michel G..., demeurant Bastide La Roquette, Vallon de Caramy à Tourves (Var),
5°/ M. Benoît G..., demeurant Le Tom F..., rue Vernet à Avignon (Vaucluse),
6°/ M. Roman G..., demeurant ...,
tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu René G...,
7°/ Mlle Mireille G..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
8°/ Mme Marthe G..., épouse Y..., demeurant ... (7ème),
9°/ Mme Monique G..., épouse X..., demeurant ... (17ème),
10°/ M. Henri G..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
tous les quatre personnellement et en qualité d'héritiers tant de feu Charles G... que de Mme veuve G..., née B... Z..., décédée le 23 décembre 1987,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :
1°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant avec son épouse née C..., ... (Alpes-maritimes),
2°/ de Mme C..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ... (Alpes-maritimes),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseille doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant la situation des époux A... à la date de la
demande, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils avaient connu de très graves difficultés économiques, a souverainement retenu qu'ils étaient de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts G..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour les époux A... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.