Debtor v. Creditor: Refusal to Annul Lease Termination Due to Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld the application of a resolutory clause against her after she remained indebted for rent and charges to a company, even after a payment deadline specified in a formal notice had passed, with the court of appeal having found no allegation of bad faith on the part of the company. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by noting the continued debt for rent and charges for which suspension of the resolutory clause's effects was impossible, the appellate court legally justified its decision without violating the authority of the previously judged matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtor v. Creditor: Refusal to Annul Lease Termination Due to Unpaid Rent: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by noting the continued debt for rent and charges for which suspension of the resolutory clause's effects was impossible, the appellate court legally justified its decision without violating the authority of the previously judged matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action represents the final disposition rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant au lieudit "Dour nevez", Brelevenez à Lannion (Côte d'Armor),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme X..., dont le siège social est sis à Lannion (Côte d'Armor), route de Perros Guirec, prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en constatant que Mme X... restait, à l'expiration du délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, débitrice, à l'égard de la société X... dont l'absence de bonne foi n'a pas été alléguée, de loyers, indépendamment même de toute majoration, et de charges pour lesquelles une suspension des effets de la clause résolutoire était alors impossible, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;