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90-10931 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Resolutory Lease Clause Suspension

Numéro de cause 90-10931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant party appealed a judgment affirming that a resolutory clause in a lease agreement, which only benefited the tenant regarding the application of a specific legal provision, did not automatically suspend the clause's effects, meaning the appellate court correctly refused to order such a suspension. The high court ultimately rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the explicit terms of the resolutory clause by not sua sponte suspending its effects based on the cited legal provision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal Regarding Resolutory Lease Clause Suspension: The high court ultimately rejected the appeal, finding that the appellate court did not misinterpret the explicit terms of the resolutory clause by not sua sponte suspending its effects based on the cited legal provision.

Mots-clés

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locataire notion de décision suspension des prestations validité de la résiliation de bail force matérielle validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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71-13257
Leaseholder Appeal Regarding Resolutory Clause Suspension and Summary Judgment Service
80-14231
Tenants Appeal of Enforceable Resolutory Clause Despite Pending Lease Validity Challenge
95-10930
Lease Termination and Eviction Based on Resolutory Clause
93-14283
Lease Dispute: Retroactive Rent and Resolutory Clause Enforcement Upheld
04-18852
Landlord Lease Termination Upheld Over Tenant's Attempted Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Mariano X... Y...,

2°/ Mme X... Y..., née Christiane A...,

demeurant ensemble ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Paul Z..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause résolutoire du bail réservant seulement au preneur le bénéfice de l'application d'une disposition légale, en ne suspendant pas d'office les effets de cette clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X... Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.