Verbal Lease Termination Upheld Against Co-Owner Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision upholding the termination of a lease agreement because the lease, entered into in 1967 between the original owner and the tenant, was verbal and lacked authorization from the current property owner, who was the ex-spouse of the original lessor and owned at least part of the property; the high court affirmed the decision, reasoning that citing the verbal nature of the lease and the lack of authorization from the co-owner was sufficient legal justification for the appellate court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Verbal Lease Termination Upheld Against Co-Owner Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the appeal, making it the final substantive decision.
This part of the dispositive orders the payment of costs and execution fees against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Honoré A..., demeurant ... à L'Eau (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Floresta Z..., demeurant Résidence "Le Coral", X... Bertrand (Guadeloupe),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti en 1967 par M. Y... à M. A... était verbal et n'avait pas été autorisé par Mme Z..., ex-épouse du bailleur et propriétaire d'au moins une partie de la maison, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.