Servitude Extinction by Impossibility of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a lower court's decision regarding a servitude, claiming error in the finding that the servitude was extinguished. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had lawfully justified its decision to extinguish the servitude by factually determining that the steep slope of the terrain made the exercise of the right of way impossible, which is a recognized cause for the extinction of servitudes, rendering further deliberation on the appellant's other arguments unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude Extinction by Impossibility of Use: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had lawfully justified its decision to extinguish the servitude by factually determining that the steep slope of the terrain made the exercise of the right of way impossible, which is a recognized cause for the extinction of servitudes, rendering further deliberation on the appellant's other arguments unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. F... C..., demeurant villa "Souvenance", quartier du Saut du Loup, Sainte-Maxime (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :
1°/ de M. Charles Y..., demeurant à Fréjus (Var), Les Vergers du Var, bâtiment A ...,
2°/ de M. D..., Eugène, François-Joseph A..., demeurant à Ryes (Calvados),
3°/ de Mme Geneviève, Marie, Paulette I..., épouse H...,
4°/ de M. Emile, Jean, Joseph H...,
demeurant ensemble à Ryes (Calvados),
5°/ de Mme veuve X..., née B... Marthe, demeurant Mas Les Agasses, boulevard des Collines, Les Issambres (Var),
6°/ de M. Gilbert G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
7°/ de M. G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Beausoleil, 9, avenue Romain Rolland,
8°/ de M. Alain, Paul, Auguste E...,
9°/ de Mme Françoise, Angéline, Célina Z..., épouse E...,
demeurant ensemble à Bayeux (Calvados), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'impossibilité d'en user étant une cause d'extinction des servitudes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la forte pente du terrain faisait obstacle à l'exercice de la servitude, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, et sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la demande de
cassation par voie de conséquence est devenue sans portée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;