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88-41133 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Re-examination of Facts

Numéro de cause 88-41133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision but failed because the asserted grounds for appeal only aimed to re-examine the factual findings and evidence, which were matters exclusively within the sovereign discretion of the appellate judges. The Court of Cassation, therefore, rejected the appeal, affirming the judgment below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection Based on Re-examination of Facts: The Court of Cassation, therefore, rejected the appeal, affirming the judgment below.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the claim.
Généré par l'IA
02-43359
Appeal Rejected on Factual Re-examination
89-15320
Appeal Rejected Due to Factual Dispute Re-Examination
98-40520
Appeal Rejected: Re-litigation of Facts Not Permitted in Cassation Appeal
04-41715
Appeal Rejection Due to Re-litigation of Facts
96-40844
Appeal Rejected on Grounds of Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the claim.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 11, place du Château à Gien (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ... (Loiret),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que les moyens invoqués par le demandeur dans sa déclaration de pourvoi ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.