Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Directly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree related parties filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai concerning a payment matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by a direct act to its registry rather than through a declaration signed by an attorney practicing before the Conseil d'État and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural rules for such appeals, absent any specific exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Directly: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by a direct act to its registry rather than through a declaration signed by an attorney practicing before the Conseil d'État and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural rules for such appeals, absent any specific exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section regarding the admissibility requirements for the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility.
This is the order regarding the costs imposed by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean X..., demeurant ... (Nord),
2°) M. Louis X..., demeurant Ferme du Château à Escarmain (Nord),
3°) M. Christian X..., demeurant Ferme du Z... Martin à Le Quesnoy (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume et de sa région, prise en la personne de son directeur M. Dominique Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
Attendu que par acte du 17 février 1988 les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 17 décembre 1987 statuant en matière de paiement ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne MM. Jean et Louis X..., envers la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.