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88-40131 Généré par l'IA

Employee Termination During Fixed-Term Contract: Procedural Error in Lower Court Decision

Numéro de cause 88-40131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract to replace another employee on maternity leave had her employment terminated by the employer before the expected end date, leading the employee to seek payment for wages, termination indemnity, paid leave, and bonuses, but the lower labor court dismissed her claims solely on the grounds that the employee failed to prove her contentions. The Supreme Court quashed the decision because, by failing to rule on the agreed duration of the contract and the circumstances of the termination, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment, thus requiring the case to be re-sent for a new hearing before a different labor court.

Regeste Legislator

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article L. 122-1 du Code du travail, Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur, l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination During Fixed-Term Contract: Procedural Error in Lower Court Decision: The Supreme Court quashed the decision because, by failing to rule on the agreed duration of the contract and the circumstances of the termination, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment, thus requiring the case to be re-sent for a new hearing before a different labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé cessation d'emploi congé de maternité notion de décision règles procédurales congé payé

Dispositions légales citées

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article L. 122-1 du Code du travail
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur
This article regarding fixed-term contracts was the substantive ground for the cassation because the lower court failed to examine the contract terms and termination.
l'article 455 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for the cassation because the lower court decision lacked a legal basis ('n'a pas donné de base légale à sa décision').
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90-43094
Employee's Premature Termination of Fixed-Term Contract for New Job Results in Damages
88-40494
Fixed-Term Employee Dismissal After Maternity Leave Replacement Period
98-45335
Fixed-Term Contract Termination Procedure Application
93-45676
Worker Termination on Fixed-Term Contract Upheld
95-42624
Employee Termination During Trial Period Following Fixed-Term Contract; Failure to Rule on Continuity of Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur

This article regarding fixed-term contracts was the substantive ground for the cassation because the lower court failed to examine the contract terms and termination.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for the cassation because the lower court decision lacked a legal basis ('n'a pas donné de base légale à sa décision').

Condamne l'association Cogeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Rolande, demeurant ... (Nièvre),

en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de l'association Cegeco, dont le siège social est ... (10ème), et ayant une antenne 9, rue des Recollets à Nevers (Nièvre),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... a été embauchée le 5 mars 1986 par l'association Cegeco en qualité de comptable par un contrat de travail à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé-maternité et que l'employeur a mis fin à son contrat le 4 juin 1986 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu avant son terme et condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de fin de contrat, de congés payés et de gratification, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve de ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la durée du contrat convenue entre les parties et sur les circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges ;

Condamne l'association Cogeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;