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89-40050 Généré par l'IA

Labor Indemnity Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-40050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court that had ordered their former employer to pay them an indemnity for failure to follow proper dismissal procedures. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because an appeal relying solely on difficulties encountered in the execution of a prior judgment is not permitted under procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code du procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Labor Indemnity Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because an appeal relying solely on difficulties encountered in the execution of a prior judgment is not permitted under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes administration du travail constatation de l'incapacité de gain recours contre décision de renvoi droit de grève interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code du procédure civile
This article defines the purpose of the appeal for cassation, which is cited as the basis for the Court's determination that the appeal is inadmissible because it only concerns execution difficulties.
aux dépens
The final order condemns the appellant to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The final order condemns the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.
Généré par l'IA
92-42603
Appeal Inadmissibility of Labor Court Judgment
96-41968
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Judgment
97-40867
Labor Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
92-40853
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
92-42599
Labor Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code du procédure civile

This article defines the purpose of the appeal for cassation, which is cited as the basis for the Court's determination that the appeal is inadmissible because it only concerns execution difficulties.

aux dépens

The final order condemns the appellant to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The final order condemns the appellant to pay the costs related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit de M. Mario Y..., demeurant Suraralta Vecchia, Bastelicacci (Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code du procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il rencontre des difficultés pour faire exécuter la condamnation à lui payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prononcée par le conseil de prud'hommes (Ajaccio, 24 mai 1988) à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ;

Mais attendu que le pourvoi à l'appui duquel n'est invoquée qu'une difficulté d'exécution, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;