Transport Authority Liquidator v. Former Employees (Seniority Bonuses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court's order compelling a transport authority, represented by its liquidator, to pay former employees a provisional sum for disputed seniority bonuses related to the period of October to December 1986. The appellant argued that the lower court improperly granted the provision because the obligation to pay was seriously contestable, referencing the denunciation of the relevant agreement. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's own notice of denunciation explicitly stated that the existing agreement would remain in effect for a twelve-month survival period as per the Labor Code, meaning the agreement was still applicable during the contested period, thus rendering the employer's obligation not seriously contestable in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 132-8, 3ème alinéa, du Code du travail, Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Transport Authority Liquidator v. Former Employees (Seniority Bonuses): The appellant argued that the lower court improperly granted the provision because the obligation to pay was seriously contestable, referencing the denunciation of the relevant agreement. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer's own notice of denunciation explicitly stated that the existing agreement would remain in effect for a twelve-month survival period as per the Labor Code, meaning the agreement was still applicable during the contested period, thus rendering the employer's obligation not seriously contestable in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the survival period of the collective agreement, which justified the court's decision that the employer's obligation was not seriously contestable.
The appellant alleged that the lower court failed to justify its decision based on this article regarding the granting of a provision where the obligation is not seriously contestable.
The court rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur, Me Albert F..., domicilié ès qualités au siège, hôtel du département, rue de Ligendes à Mâcon (Saône-et-Loire),
en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de :
1°/ M. Guy X..., demeurant ..., bâtiment 12, appartement 44 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
2°/ M. Jean-Noël Y..., demeurant La Chapelle Saint-Sauveur, Mervans (Saône-et-Loire),
3°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
4°/ M. Guy A..., demeurant à Essertenne, Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire),
5°/ M. André B..., demeurant ..., lotissement Bellevue au Breuil (Saône-et-Loire),
6°/ M. Henri C..., demeurant à Gare Cluny, Cluny (Saône-et-Loire),
7°/ M. Gilbert D..., demeurant ... à L'Orme Saint-Pantaléon, Autun (Saône-et-Loire),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Y..., Z..., Pelletier, Py, Robin et Rondeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Sur le moyen unique :
Attendu que la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur amiable, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 6 décembre 1989) de lui avoir ordonné de verser à chacun de ses anciens salariés, MM. E..., B..., X..., Y... et Z..., une certaine somme à titre de provision sur le rappel de prime d'ancienneté qu'ils réclamaient pour des périodes se situant d'octobre à décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour décider que l'obligation de verser les rappels de primes d'ancienneté n'était pas sérieusement contestable, le juge s'est appuyé sur l'existence d'un accord dont il a constaté, par ailleurs, qu'il était dénoncé ; qu'en statuant de la sorte, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 16 décembre 1985, par laquelle la RTSL informait les délégués syndicaux et l'inspection du travail qu'elle dénonçait l'ensemble des accords signés avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, précisait que "ces accords cesseraient d'être appliqués au terme d'un délai de douze mois, délai de survie prévu à l'article L. 132-8, 3ème alinéa, du Code du travail" ;
Qu'ayant ainsi fait ressortir que, durant les périodes litigieuses, l'accord d'entreprise sur le fondement duquel les salariés avaient formulé leur demande était toujours applicable, elle a pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par les intéressés n'était pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
- Condamne la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.