Appeal Regarding Allocation of Legal Costs Under Article 700
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that rejected their claim against their employer and simultaneously ordered the appellant to pay the employer's legal expenses under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, arguing that the employer had not specifically requested this award and that the appellant had no obligation to retain counsel. The highest court rejected the appeal, reasoning that Article 700, concerning the allocation of legal costs between parties, is applicable regardless of whether representation by an attorney is mandatory in the specific proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Allocation of Legal Costs Under Article 700: The highest court rejected the appeal, reasoning that Article 700, concerning the allocation of legal costs between parties, is applicable regardless of whether representation by an attorney is mandatory in the specific proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addresses the complaint regarding the application of this article by the lower court in its decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Tadeusz X..., demeurant ... (13e),
en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et services commerciaux 8e chambre), au profit de la société Le Méridien Montparnasse, société anonyme ... (14e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 juin 1988), qui l'a débouté de la demande qu'il avait introduite à l'encontre de son employeur, la société Le Méridien-Montparnasse, de l'avoir condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son employeur n'avait pas demandé au conseil de prud'hommes de dire que la procédure n'avait pour but que de l'obliger à se défendre en engageant des frais d'avocat et alors, d'autre part, que le défendeur n'avait pas l'obligation de se faire assister par un avocat ; Mais attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable, que la représentation par un avocat soit obligatoire ou non ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;