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88-40252 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Labor Council Dismissal Regarding Termination Nullity

Numéro de cause 88-40252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an employee's appeal against a decision by the labor relations council that dismissed her claims against her employer; the appellate court had declared the appeal inadmissible, reasoning that the request to annul the dismissal was not distinct from the indemnity claims, whose amounts alone determined the judgment's appealability. The Supreme Court overturned this decision, holding that the labor council had been seized of requests concerning the nullity of the termination, reinstatement, and requalification of the rupture, the indeterminate nature of which made the initial judgment subject to appeal under the relevant labor code article, thus requiring the case to be sent back to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail, aux dépens; Employee Appeal Against Labor Council Dismissal Regarding Termination Nullity: The Supreme Court overturned this decision, holding that the labor council had been seized of requests concerning the nullity of the termination, reinstatement, and requalification of the rupture, the indeterminate nature of which made the initial judgment subject to appeal under the relevant labor code article, thus requiring the case to be sent back to a differently composed appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail qualité pour recourir nullité du contrat recours du personnel norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when assessing the admissibility of the appeal.
aux dépens
The losing party (société Rojan) was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
93-46742
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Labor Council Ruling
93-46689
Employee Appeal of Abusive Termination Denial Upheld
06/03860
Labor Council Advisor Dismissal Nullification and Indemnities
JURITEXT000006971489
Employee Appeal of Labor Ruling Dismissed Due to Termination Justification
22-11498
Employee Dismissal Damages Appeal Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when assessing the admissibility of the appeal.

aux dépens

The losing party (société Rojan) was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Manana X..., demeurant à Vigneux (Essonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée Rojan, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... d'une décision du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée des demandes qu'elle a formulées à l'encontre de son employeur, la société Rojan, l'arrêt attaqué a énoncé que la demande d'annulation de la mesure de licenciement n'était pas distincte des demandes d'indemnités dont le montant seul détermine si le jugement est susceptible d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes tendant à l'annulation de la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail, à la réintégration de la salariée, et à la requalification de la rupture en licenciement, dont le caractère indéterminé rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Rojan, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.