Landlords v. Commercial Tenant and Guarantors (Appeal on Rent, Indemnity, and Procedural Fairness)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Samuel Z...,

2°/ M. Joseph Z...,

demeurant tous deux ... (10e),

en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai et 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :

1°/ de M. C... D...,

2°/ de Mlle Olivera B...,

demeurant tous deux 2, passage Saint-Bernard à Paris (11e),

3°/ de M. Joël X...,

4°/ de Mme Denija A...,

demeurant tous deux ... (12e),

5°/ de la société Olivera, dont le siège est ... (12e),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 1989 et 26 septembre 1989) et les productions, que les consorts Z..., propriétaires d'un local commercial, ont assigné devant un tribunal d'instance leur locataire, la société Olivera ainsi que ses cautions solidaires, les consorts D..., B..., Y... et A... ; que les consorts Z... ont interjeté appel du jugement qui a condamné la société Olivera et ses cautions solidaires, au paiement d'une certaine somme, au titre de loyers et indemnités ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 9 mai 1989 statué sur ce recours, un second arrêt du 26 septembre 1989 a rejeté la requête des consorts Z... en rectification d'erreur matérielle ;

Sur la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il vise l'arrêt du 26 septembre 1989 :

Attendu qu'aucun moyen de droit n'a été produit dans le délai légal contre l'arrêt du 26 septembre 1989 ; qu'il s'ensuit qu'à son égard la déchéance est encourue ;

Sur le moyen unique qui est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 1989 :

Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise et condamné les appelants pour appel abusif, alors que les conclusions des parties saisissant valablement la cour d'appel des moyens qu'elles contiennent, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient soutenues à l'audience par un avocat, et les moyens portant sur la qualification juridique d'une indemnité

contractuelle d'occupation des lieux et sur l'appréciation de son caractère manifestement excessif n'exigeant la production d'aucune pièce, les intimés n'ayant d'ailleurs soulevé aucun incident de communication de pièces, la cour d'appel, en se dispensant, au prétexte de l'absence d'avocat à l'audience et du défaut de production d'un "dossier", de statuer sur les moyens juridiques articulés par les conclusions, aurait violé les articles 4, 913 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les conclusions ne contiennent que des allégations ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les consorts Z... déchus de leur pourvoi contre l'arrêt du 26 septembre 1989 ;

REJETTE leur pourvoi contre l'arrêt du 9 mai 1989 ;

! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;