Employee Overtime Compensation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a future cafeteria manager sued for payment of overtime and compensatory rest, arguing the appellate court erred by disregarding evidence, including documents and testimony, suggesting his actual overtime hours exceeded the flat-rate evaluation used for his compensation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground raised by the employee merely sought to challenge the trial judges' assessment of the factual evidence, which is not a valid basis for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Overtime Compensation Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground raised by the employee merely sought to challenge the trial judges' assessment of the factual evidence, which is not a valid basis for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision details the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Union des coopérateurs d'Alsace, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des coopérateurs d'Alsace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 1988) que M. X... a été embauché par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de "futur chef de caféteria", à partir du 2 janvier 1981 ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un document intitulé "recherche et calcul du salaire de base de M. X... Claude et de divers témoignages fournissant la preuve que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié était supérieur à l'évaluation forfaitaire ayant servi de base au calcul de sa rémunération ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Union des coopérateurs d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.