Employer Appeal on Wage Payment and Misappropriation Defense Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's order that required it to pay a former employee a provision for wages, a meal allowance, and expenses, arguing the employee only worked three days before misappropriating the company's truck on the fourth day. The Supreme Court rejected the appeal because the employer's defense, based on the alleged misappropriation, was a new argument that was not presented to the initial labor court; moreover, this argument was deemed inadmissible because it improperly mixed factual claims and legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Wage Payment and Misappropriation Defense Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the employer's defense, based on the alleged misappropriation, was a new argument that was not presented to the initial labor court; moreover, this argument was deemed inadmissible because it improperly mixed factual claims and legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as its final order.
This provision imposes the costs of the appeal and execution on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise Eric transports, dont le siège est ..., le Gue de Longroi, Auneau (Eure-et-Loir),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'entreprise Eric transports fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 23 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une provision sur salaires, prime de panier et frais alors, selon le pourvoi, que le salarié n'aurait travaillé que trois jours dans l'entreprise et que le quatrième jour, il aurait détourné l'ensemble routier de son employeur ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'entreprise Eric transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.