Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a judgment from the Court of Appeal of Douai concerning a social security matter to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the required procedural formalities, specifically that an appeal in social security matters must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the highest courts, rather than simply by a letter addressed to the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Procedural Formalities: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the required procedural formalities, specifically that an appeal in social security matters must be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the highest courts, rather than simply by a letter addressed to the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Art. R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which the appellant failed to meet.
This article, combined with the Code of Civil Procedure, establishes the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which the appellant failed to meet.
This is the operative order imposing costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la CRAM Nord Picardie, dont le siège est allée Vauban à Villeneuve d'Ascq (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord Picardie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Maurice X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CRAM Nord Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.