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89-19689 Généré par l'IA

Appeal Regarding National Pension Fund Decision Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 89-19689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the National Technical Commission concerning a matter with a national pension fund for hairdressing and related professions. The Supreme Court rejected the appeal because the sole asserted ground of appeal, framed as a claim of distortion of facts, essentially sought to re-examine the Commission's evaluation of the evidence presented, which is not a permissible function of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding National Pension Fund Decision Rejected by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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fonds de pension motifs de cassation révision qualité pour recourir contrôle juridictionnel nouvelle demande de rente d'invalidité
Généré par l'IA
86-19613
Claimant v. National Technical Commission (Invalidity Pension Denial)
90-14064
Claimant v. National Technical Commission on Invalidity Pension
92-17233
Survivor's Pension Denial Appeal Against Technical Commission Decision
08-13698
Appeal of Invalidity Pension Denial Upheld on Grounds of Sufficient Factual Review
11-14113
Insurance Fund Invalidity Pension Appeal on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), lotissement Lauvazure, allée des Bergeronnettes,

en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, dont le siège est à Paris (10e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la Commission nationale technique ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la caisse nationale d'allocation vieillesse de la coiffure et des professions connexes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.