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89-15996 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Regarding Work-Related Lumbar Pain Recognition

Numéro de cause 89-15996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the social security tribunal which denied recognition of a lumbar pain, reported as having occurred at the time and place of work, as a work-related accident. The appellant contended that the tribunal erred by rejecting the probative value of a colleague's testimony—who observed the appellant clutching his back and stooping shortly after the alleged incident—with a generic reason, thereby failing to provide a legal basis for its decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the evidence's weight and relevance, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review when a legal basis deficiency is alleged under the guise of contesting factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Social Security Tribunal Appeal Regarding Work-Related Lumbar Pain Recognition: The appellant contended that the tribunal erred by rejecting the probative value of a colleague's testimony—who observed the appellant clutching his back and stooping shortly after the alleged incident—with a generic reason, thereby failing to provide a legal basis for its decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the evidence's weight and relevance, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review when a legal basis deficiency is alleged under the guise of contesting factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dorsalgie examen en cassation sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales contestation de l'établissement des faits congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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91-10742
Employer Appeal of Social Security Jurisdiction Ruling on Work Accident Recognition
11/00476
Employer Appeal of Recognition of Work-Related Tendinitis
09-16673
Social Security Fund Implicit Recognition of Work Accident Upheld Against Employer Appeal
2224379
Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence)
21-13159
Employer v. Social Security Body Regarding Work Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la CPAM de Sarreguemines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, Sarreguemines (Moselle),

défenderese à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 15 décembre 1986, M. X... a fait état d'une douleur lombaire apparue au temps et au lieu de son travail ;

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 décembre 1988) de lui avoir refusé la prise en charge de son affection au titre des accidents du travail, au motif que le témoignage d'un de ses collègues qui l'avait vu, le jour même, vers neuf heures du matin, se tenir la colonne vertébrale et marcher courbé n'apparaissait pas probant, alors, selon le moyen, qu'en écartant cette preuve par un motif général sans dire pourquoi le témoignage précité ne paraissait pas déterminant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des preuves qui leur sont fournies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Sarreguemines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;