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89-15560 Généré par l'IA

Regional Sickness Fund v. Individual (Good Faith Surcharges)

Numéro de cause 89-15560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional sickness fund appealed a decision that granted an individual relief from late payment surcharges under the Social Security Code by finding the individual acted in good faith. The high court rejected the appeal because the appellant's sole ground for cassation, framed as a lack of legal basis, essentially sought to challenge the lower court's factual determination regarding the appellant's good faith, which is a matter of discretionary appraisal not reviewable on appeal unless the factual basis is lacking.

Regeste Legislator

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article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, D. 612-20 du Code de la sécurité sociale; Regional Sickness Fund v. Individual (Good Faith Surcharges): The high court rejected the appeal because the appellant's sole ground for cassation, framed as a lack of legal basis, essentially sought to challenge the lower court's factual determination regarding the appellant's good faith, which is a matter of discretionary appraisal not reviewable on appeal unless the factual basis is lacking.

Mots-clés

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caisse de compensation paiement de suppléments bonne foi fonds de secours motifs de cassation motifs de fait

Dispositions légales citées

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article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the basis for the lower court's decision regarding the waiver of late payment penalties, which the appeal challenged indirectly.
D. 612-20 du Code de la sécurité sociale
The court rejected the appeal because the lower court's assessment of good faith, based on this article, was not subject to review.
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88-10630
Health Insurance Fund v. Individual (Jurisdiction Over Surcharge Remission)
88-11905
Social Security Late Payment Surcharge Remission Appeal
94-15675
Social Security Fund v. Individual (Sickness Benefits Claim Admissibility)
06-20211
Social Security Fund v. Claimant (Sickness Benefits Admissibility and Eligibility)
80-13907
Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D. 612-20 du Code de la sécurité sociale

The court rejected the appeal because the lower court's assessment of good faith, based on this article, was not subject to review.

article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the basis for the lower court's decision regarding the waiver of late payment penalties, which the appeal challenged indirectly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Jean X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande (Aube), rue Charles De Gaulle,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la CMR de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que M. X... justifiait de la bonne foi permettant, selon l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CMR de Champagne-Ardennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;