Civil Partnership Appeal on Lease Termination for Unnotified Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a professional civil partnership appealing a decision that upheld the contractual nullity and termination of a lease agreement because the lessors were not called to intervene in the assignment of the lease, as required by a specific clause stipulating nullity upon non-compliance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the contractual clause, which did not require a prior formal notice to trigger the stipulated sanction of lease termination, thereby legally justifying its decision based on the unambiguous fact that the assignment proceeded without the lessors' participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Civil Partnership Appeal on Lease Termination for Unnotified Assignment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the contractual clause, which did not require a prior formal notice to trigger the stipulated sanction of lease termination, thereby legally justifying its decision based on the unambiguous fact that the assignment proceeded without the lessors' participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order confirming the lower court's decision based on the contractual sanction for failure to notify the lessors during the lease assignment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle, P. B... et E..., dont le siège est ... (2e), représentée par Me P. Durand, notaire associé et M. E..., notaire associé,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
1°) M. Guy M..., demeurant ... (15e),
2°) Mme Jacqueline M..., née F..., demeurant ... (15e),
3°) Mlle Michèle D..., demeurant ... (8e),
4°) M. X... Louis J..., demeurant ... (5e),
5°) Mme Ginette J..., demeurant ... (15e),
6°) M. Gabriel Z..., demeurant ... (7e),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., L..., I..., Y..., A..., G... C..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle B... et E..., de Me Copper-Royer, avocat des époux M..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir rappelé que, selon une clause du contrat, en cas de cession du bail, le bailleur devait être appelé à intervenir à l'acte à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail si bon lui semblait, la cour d'appel, faisant application de cette clause, qui ne subordonne pas la résiliation du bail à une mise en demeure préalable, a retenu, par motifs propres et adoptés, que, l'acte de cession ayant été établi sans que les bailleurs aient été appelés à y concourir, la sanction contractuellement prévue devait être prononcée, et la résiliation du bail constatée ; que, par ces seuls motifs qui ne sont pas ambigus, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;