Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Confirmation by Judgment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a notice of appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Besançon, but subsequently, the appellant's counsel formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed. The Court based its decision on the procedural rule which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be officially recorded by a judgment if it occurs subsequent to the filing of the report, consequently acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE acte à M. Y... de son désistement; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Confirmation by Judgment and Costs: The Court based its decision on the procedural rule which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be officially recorded by a judgment if it occurs subsequent to the filing of the report, consequently acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to note the withdrawal of the appeal by a decision after the report was filed.
This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant rue Tardieu à Delle (Territoire de Belfort),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Josianne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 août 1991, la SCP Wauqet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 30 mars 1988, au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;