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90-13067 Généré par l'IA

Insured's False Health Declaration Voids Group Insurance Contract

Numéro de cause 90-13067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual who took out group insurance to guarantee a loan repayment in case of work incapacity declared in a health questionnaire that he had not been ill in the last ten years, despite having suffered from neuro-psychic issues, leading the insurer to refuse the guarantee by claiming the contract was void due to intentional false declaration after the insured stopped working due to health problems. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had sufficiently analyzed the circumstances surrounding the insured's omission regarding prior illnesses and had correctly concluded that the false declaration was made with the intent to diminish the perceived risk for the insurer, thereby legally justifying the annulment of the contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insured's False Health Declaration Voids Group Insurance Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had sufficiently analyzed the circumstances surrounding the insured's omission regarding prior illnesses and had correctly concluded that the false declaration was made with the intent to diminish the perceived risk for the insurer, thereby legally justifying the annulment of the contract.

Mots-clés

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assureur-maladie fausse déclaration promesse de porte-fort prétention frauduleuse envers l'assureur risques pour la santé remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société AGP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article concerns the disposition regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Tarn) Saint-Paul Cap-de-Joux,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société AGP, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AGP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt d'argent consenti par la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), en cas d'incapacité de travail, M. X... a adhéré, le 10 janvier 1980, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie des Assurances du Groupe de Paris (AGP), en déclarant, dans sa réponse au questionnaire de santé qui lui était soumis par un agent de la CGIB, qu'il n'avait pas été malade au cours des dix dernières années ; qu'en raison de troubles neuro-psychiques, il a cessé de travailler le 13 juin 1980 ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1990) a accueilli cette prétention ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment où le questionnaire était rempli, l'agent de la CGIB avait seul "jugé" que la grippe signalée ne devait pas y figurer, ne pouvait établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration qu'elle relevait, sans rechercher s'il n'avait pas été induit en erreur par ledit agent, de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'après avoir analysé les circonstances dans lesquelles M. X... avait répondu au questionnaire de santé et dissimulé la maladie dont il avait été atteint en 1978 et 1979, la

cour d'appel a souverainement estimé qu'il avait fait cette fausse déclaration avec l'intention de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur et d'échapper à un éventuel refus de celui-ci d'accepter la demande d'adhésion au contrat ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société AGP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.