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90-11113 Généré par l'IA

Insurance Liability and Undisclosed Security Personnel

Numéro de cause 90-11113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that held an insurance company liable to cover a policyholder, reasoning that the appellate court incorrectly determined that the insured had not disclosed the presence of night watchmen with dogs, when the insurance proposal explicitly mentioned "surveillance by two guards with dogs during closing hours," constituting a distortion of the insurance contract document.

Regeste Legislator

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Insurance Liability and Undisclosed Security Personnel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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contrat d'assurance preneur d'assurance assurance-vol libération de l'assureur surveillance des assurances prestation d'assurance indue
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86-13170
Insured Homeowner v. Insurer (Burglary Coverage Dispute)
14-25046, 14-29811
Insurance Contract Nullity Based on False Declaration and Insurance Fund Liability for Costs
98-11288
Insurer Liability Based Solely on Contractual Mention Insufficient Without Corroboration
05-82536
Insurance Obligation and Failure to Address Defense
23-15983, 23-16795
Insurer Liability Despite Fraudulent Misrepresentation in Traffic Accident Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

The Court quashed and annulled the entire decision of the Montpellier Court of Appeal.

Condamne la société Caron International et M. X..., envers la compagnie d'assurances "The Contingency Insurance Company Limited", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the defendants to pay the costs and enforcement fees of the Cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "The Contingency Insurance Company Limited", entreprise privée régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), EC4R 9BJ, Minster House, Arthur street, et la direction pour la France à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée Caron International, dont le siège social est à Toulouse Gramont (Haute-Garonne), chemin Gabardie, Centre commercial,

2°) de M. Patrick X..., agent général d'assurances, demeurant à Narbonne (Aude), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Vincent, avocat de la compagnie d'assurances "The Contingency Insurance Company Limited", de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Caron International, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que pour décider que la compagnie d'assurances "The Contingency Insurance Company Limited" était tenue de garantir la société Caron International et rejeter l'appel en garantie formé à l'encontre de son agent général, la cour d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'assurée ait mentionné sur la proposition d'assurance qu'il existait un gardiennage de nuit assuré par des maîtres-chiens ;

Qu'en statuant ainsi alors que la proposition d'assurance du 8 juin 1987 fait mention comme mode de protection des locaux assurés d'une "surveillance par deux gardiens avec chiens les heures de fermeture" la cour d'appel a dénaturé ladite proposition ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Caron International et M. X..., envers la compagnie d'assurances "The Contingency Insurance Company Limited", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.