Corporate Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed an appeal that was subsequently withdrawn by its counsel on October 14, 1991, after the reporting judge's report had already been submitted on July 8, 1991. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs and expenses associated with the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Wioland de son DESISTEMENT de pourvoi; Corporate Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs and expenses associated with the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's deliberation and potential ruling, preceding the dispositive act of giving notice of the withdrawal.
This is the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wioland, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Wioland, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1991, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Wioland, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juillet 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Wioland de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société Wioland, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.