Employer Appeal Dismissed Over Inadmissible Wage Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed lower court decisions ordering payment of specific amounts for meal allowances and wage surcharges to several employees, arguing the claim was for an indeterminate right, making the initial ruling not subject to appeal. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the nature of a claim is determined solely by its object, and since the employees sought payment of determined sums below the jurisdictional limit for the initial labor court decisions, the appellate court was correct in finding the employer's appeal inadmissible, as it sufficiently addressed the arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Dismissed Over Inadmissible Wage Claim Appeal: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the nature of a claim is determined solely by its object, and since the employees sought payment of determined sums below the jurisdictional limit for the initial labor court decisions, the appellate court was correct in finding the employer's appeal inadmissible, as it sufficiently addressed the arguments raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds for appeal, the rejection of the appeal implies that the court found no violation of this article in the appealed decision regarding the obligation to respond to arguments.
Although cited in the grounds for appeal concerning the determination of the claim, the court ultimately found the claim to be determined, thereby rejecting the application of this article as argued by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° A 90-42.726, B 90-42.727 et C 90-42.728 formés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
en cassation de trois arrêts rendus le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire),
2°/ de M. Michel Y..., demeurant ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire),
3°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
! - Vu la connexité, joint les pourvois n° A 90 42 726 à C 90 42 728 ;
Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 20 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre les jugements la condamnant à payer à M. Z... et à deux autres salariés des indemnités de panier et des majorations de salaire, alors, selon le pourvoi, que la Manufacture Michelin ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande des salariés tendait à faire consacrer le principe d'un droit, ce qui lui conférait un caractère indéterminé, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis que la décision du conseil de prud'hommes n'était pas susceptible d'appel, sans s'expliquer sur le moyen, que de plus, en raison de ce défaut de réponse à ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ; qu'ayant constaté que les salariés sollicitaient la condamnation de leur employeur à leur payer des sommes déterminées inférieures au taux du dernier ressort du conseil de
prud'hommes à titre d'indemnités de panier et de majorations de salaire, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont exactement décidé que l'appel était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
-d! Condamne La Manufacture française des pneumatiques
Michelin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;