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88-42745 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Re-examination of Facts

Numéro de cause 88-42745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the labor council concerning a dispute with another individual, but the appeal was rejected because the sole argument presented sought to re-examine the facts and evidence that the lower court had already evaluated with sovereign discretion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Re-examination of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi procédure d'opposition interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because the sole ground raised was deemed inadmissible for re-examining factual elements.
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88-45061
Labor Dispute Appeal Rejected for Re-evaluation of Facts
97-40325
Labor Dispute Appeal Rejection on Grounds of Factual Re-examination
93-41681
Employee Appeal of Labor Tribunal Judgment Denied for Re-Examination of Facts
92-44701
Labor Court Judgment Appeals Rejection for Factual Re-examination
99-42482
Appeal Rejected for Factual Review in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because the sole ground raised was deemed inadmissible for re-examining factual elements.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant rue Louis Blanc à Moulins (Allier),

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section activités diverses), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Allier),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les juges du fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.