Employer Appeal Against Unpaid Wages and Leave Indemnity Dismissed for Untimely Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor council that ordered the payment of unpaid pay slips for March and April 1989 and the payment of paid leave indemnity, arguing the March slip was delivered and the April one refused, and that leave contributions were paid to the relevant fund. The Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear before the labor council, rendering the arguments raised for the first time on appeal new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Employer Appeal Against Unpaid Wages and Leave Indemnity Dismissed for Untimely Arguments: The Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear before the labor council, rendering the arguments raised for the first time on appeal new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal ('REJETTE le pourvoi').
The Court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE C c
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE C c
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise Dineil, ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. L. X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y..., qui exploite une entreprise de peinture, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 10 novembre 1989) de l'avoir condamné à remettre à M. Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que les cotisations ont été acquittées à la caisse des congés payés du bâtiment ;
Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes n'a pas comparu ; que les moyens qu'il fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'entreprise Dineil, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;