Real Estate Agent Commission Dispute Over Unconcluded Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive real estate agent, who was owed a commission based on a sales mandate, sued the seller for payment after the latter had signed an agreement on November 17, 1985, which included handwritten notes stating "read and approved, good for agreement" followed by the seller's signature, yet the lower court rejected the claim because the sale was not definitively concluded due to a stipulated acceptance period for the buyer's offer. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by ignoring the seller's unqualified approval and signature on the purchase offer documentation, the appellate court failed to apply the legal consequences of Article 1583 of the Civil Code regarding the formation of a sale, thereby sending the case back for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil; Real Estate Agent Commission Dispute Over Unconcluded Sale: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by ignoring the seller's unqualified approval and signature on the purchase offer documentation, the appellate court failed to apply the legal consequences of Article 1583 of the Civil Code regarding the formation of a sale, thereby sending the case back for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to quash the lower court's decision because the court failed to draw the legal consequences from its findings regarding the formation of the sales agreement.
This constitutes the primary order of cassation.
This is the procedural order delegating the case back to a different appellate court for a new ruling.
This provision concerns the imposition of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., agent immobilier, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., agent immobilier bénéficiaire d'un mandat exclusif de vente de la part de M. Y..., en paiement de la commission prévue à l'acte, la cour d'appel a énoncé que l'acte sous seing privé du 17 novembre 1985 prévoyait au bénéfice des époux Y... un délai d'acceptation de l'offre d'achat qui leur était faite et que ce document ne pouvait s'analyser comme une levée d'option avec accord sur la chose et sur le prix et que la vente n'ayant pas été effectivement conclue, les conditions contractuelles de rémunération du mandataire n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les mentions manuscrites "lu et approuvé, bon pour accord", suivies de la signature du vendeur, étaient portées sans réserves sur l'acte même du 17 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, eu égard au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.