Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court denied the request, leading the individual to appeal this decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support the challenge against the court of appeal's decision not to enroll him as an expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support the challenge against the court of appeal's decision not to enroll him as an expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the appeal proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Boris X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),
en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En l'absence de grief ;
Attendu que M. Boris X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 23 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.