Appeal Regarding Educational Assistance Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Agen concerning matters of educational assistance, with the appellant raising factual elements that the Court of Cassation found insufficient to challenge the decision's compliance with the law. The Court of Cassation consequently rejected all associated appeals, ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Appeal Regarding Educational Assistance Decision Upheld: The Court of Cassation consequently rejected all associated appeals, ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the core decision dismissing the appeals.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissed appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs, au profit :
1°/ de M. le Directeur des Placements familiaux, 21, rue de Las à Agen (Lot-et-Garonne),
2°/ de M. le Directeur départemental de la Vie Sociale, 1633, avenue du Maréchal Leclerc à Agen (Lot-et-Garonne),
3°/ de Mme Annie X...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 89-05.019, V 89-05.020, J 90-05.037 et K 90-05.038 ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;