Property Vendor Defect Claim Time Limit Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers Investipierre dont le siège est ... (1er), représentée par son gérant statutaire, la société Orgestim,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1°/ de la compagnie AGP La Paternelle, dont le siège est ... (9e),

2°/ de la société civile immobilière du Stade dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son gérant, la société Cogedim,

3°/ de la société Ariston, société anonyme dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

4°/ de la société Cabinet Gemo dont le siège est ... (9e),

5°/ de M. Baudoin X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Isoletanche, ledit syndic demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

6°/ de la société Isoletanche, dont le siège est ... (Essonne),

7°/ de la Société parisienne d'entreprise dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fosserau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société civile de placements immobilières Investipierre, de Me Roger, avocat de la compagnie AGP La Paternelle, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Isoletanche, de Me Odent, avocat de la Société parisienne d'entreprise, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1648 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite par la société civile de placements immobiliers Investipierre contre la société civile immobilière du Stade, en réparation des vices affectant l'immeuble que cette dernière lui avait vendu et que la société Investipierre avait ensuite donné en location,

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989) relève qu'une année s'est écoulée entre l'apparition des désordres et l'assignation de la SCI

devant la juridiction des référés et retient que, quels que soient la nature des vices et les usages du lieu où la vente a été passée, un tel délai ne saurait répondre aux exigences de la loi ;

Qu'en statuant par ces affirmations de portée générale, sans préciser à quelle date l'acquéreur avait eu connaissance des vices, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société civile immobilière du Stade aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;