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89-21242 Généré par l'IA

Gravel Obstruction Dispute and Procedural Error on Appeal

Numéro de cause 89-21242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the emergency judge to remove gravel obstructing a path providing access to their land, which obstruction was caused by the opposing party. The appellate court declared the claim inadmissible, reasoning that the issue involved a breach of contractual obligation and constituted a possessory action, but the Court of Cassation quashed the decision, finding that the appellate court had violated the procedural rule governing the determination of the object of the dispute by modifying the scope of the claims presented to the emergency judge on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile; Gravel Obstruction Dispute and Procedural Error on Appeal: The appellate court declared the claim inadmissible, reasoning that the issue involved a breach of contractual obligation and constituted a possessory action, but the Court of Cassation quashed the decision, finding that the appellate court had violated the procedural rule governing the determination of the object of the dispute by modifying the scope of the claims presented to the emergency judge on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes inexécution d'une obligation contractuelle objet du litige violation de priorité aggravation de la servitude méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article because the Court of Appeal violated it by modifying the object of the dispute when ruling on the appeal.
Généré par l'IA
24-10454
Property Right of Way Dispute and Procedural Errors in Appellate Decision
16-24724
Neighboring Property Vegetation Dispute and Procedural Errors
08-17787
Right of Passage Obstruction Removal
15/00790
Easement Obstruction and Unlawful Interference
12-20194
Municipality v. Landowner (Summary Proceedings for Removal of Earthworks)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article because the Court of Appeal violated it by modifying the object of the dispute when ruling on the appeal.

M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (M. A...) to pay the costs of the proceedings to the winning party (M. Z...).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Florent Z..., demeurant zone industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Yann A..., demeurant zone industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juillet 1989), statuant en référé, que M. Z... occupe une parcelle de terre desservie par un chemin, qui a été obstrué par des graviers déversés par M. A... ; que M. Z... a demandé au juge des référés de faire cesser ce trouble, en ordonnant le déblaiement du chemin ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., l'arrêt retient qu'il a introduit une action possessoire contre M. A... et que le trouble allégué consiste en la violation d'une obligation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.