Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-20475 Généré par l'IA

Divorce Decision Overturned Due to Late Evidence Submission

Numéro de cause 88-20475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that granted a divorce based on the prolonged breakdown of conjugal life, because the appellate court improperly considered new documents submitted after the close of proceedings. The Court reasoned that Article 783 of the New Code of Civil Procedure mandates that no document can be produced after the closing order, under penalty of inadmissibility raised ex officio, and thus the appellate court violated this rule by accepting evidence filed post-clôture, even though the opposing party did not object to its receipt or request its exclusion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 783 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decision Overturned Due to Late Evidence Submission: The Court reasoned that Article 783 of the New Code of Civil Procedure mandates that no document can be produced after the closing order, under penalty of inadmissibility raised ex officio, and thus the appellate court violated this rule by accepting evidence filed post-clôture, even though the opposing party did not object to its receipt or request its exclusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces procédure de divorce article du CPC nouveau moyen de preuve mesure d'éloignement retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by considering documents submitted after the closing order (ordonnance de clôture).
Généré par l'IA
04-14991
Cassation Court Overturns Exclusion of Late-Filed Evidence Due to Lack of Adversarial Principle Justification
98-15786
Wife's Late Evidence Exclusion and Marital Fault Upheld in Divorce Appeal
92-11228
Divorce Decree Appeal Based on Late Document Submission Exclusion
78-11124
Divorce Counterclaim Evidence Admissibility
77-12667
Husband's Attempt to Introduce Post-Closing Evidence in Divorce Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by considering documents submitted after the closing order (ordonnance de clôture).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988

This is the core order nullifying the challenged decision based on the violation of Article 783 CPC.

Condamne M. Marius X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Consorts X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. Marius X..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de M. Marius X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que si les conclusions de M. X..., postérieures à l'ordonnance de clôture, doivent être rejetées, aucune raison ne justifie le rejet des pièces nouvelles qu'il entend produire dès lors que la demande n'en est pas formulée par la partie adverse, qui ne conteste pas en avoir reçu communication ;

Attendu qu'il résulte des productions que ces pièces ont été déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en les prenant en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Marius X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.