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89-42392 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Unreasoned Labor Judgment on Notice Pay

Numéro de cause 89-42392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower labor court's judgment that ordered an employer to pay a former employee two months' notice pay and corresponding paid leave indemnity because the judgment failed to provide any reasoning for the condemnation, thus violating the procedural requirement that all judgments must be reasoned under the relevant article of the Code of Civil Procedure. The case was consequently referred back to a different labor court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Unreasoned Labor Judgment on Notice Pay: The case was consequently referred back to a different labor court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer résiliation immédiate droit de grève arrêts en interprétation indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The judgment was annulled because it failed to state any reasons, violating this article.
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97-41953
Supreme Court Quashes Labor Court Decision for Lack of Reasoning on Accrued Paid Leave
06-46064
Supreme Court Quashes Labor Tribunal Judgment for Lack of Motivation
97-45676
Labor Court Judgment Quashed for Lack of Reasoning
86-45422
Labor Court Decision Overturned Due to Insufficient Reasoning in Wage Payment Order
21-20254
Supreme Court Quashes Dismissal Ruling Over Procedural Fairness and Notice Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The judgment was annulled because it failed to state any reasons, violating this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier

This is the main operative part of the final order concerning the merits/procedure of the previous decision.

Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prêt-à-Porter Industrie, ...,

2°) l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ...,

3°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier (section Industrie), au profit de Mme Carmen X..., demeurant Le Monteiller, Genilac, à Rive de Gier (Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région et de l'AGS, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rive de Gier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.