Condominium Co-owners' Challenge to Prescriptive Defense on Warranty Claim Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including the building manager and numerous co-owners of a condominium, challenged a ruling that upheld a prescriptive defense against a ten-year warranty claim against the contractor and its insurer for structural defects. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning first that the prerequisite for interrupting the ten-year limitation period, prior to the 1985 law, required service of a writ on the merits, not just an interlocutory proceeding, and the appellate court reasonably found no proof that subsequent repairs by the contractor related to the expert's examined damages to interrupt the period. Second, the court affirmed that the lower court was legally justified in dismissing the action because the representative of the co-owners lacked the necessary prior authorization to sue on behalf of the syndicate, an exception that any defendant had the right to raise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Condominium Co-owners' Challenge to Prescriptive Defense on Warranty Claim Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning first that the prerequisite for interrupting the ten-year limitation period, prior to the 1985 law, required service of a writ on the merits, not just an interlocutory proceeding, and the appellate court reasonably found no proof that subsequent repairs by the contractor related to the expert's examined damages to interrupt the period. Second, the court affirmed that the lower court was legally justified in dismissing the action because the representative of the co-owners lacked the necessary prior authorization to sue on behalf of the syndicate, an exception that any defendant had the right to raise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's decision based on the exception raised regarding the lack of authority of the syndicate agent to act, citing these procedural articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société anonyme Duplaix immobilier, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), agissant en qualité de syndic de la copropriété Résidence Vincent d'Indy, ... 36 à 42, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand,
2°) M. Jean, Bertrand X..., demeurant 42, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
3°) M. Charles Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
4°) Mme Paulette Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
5°) Mme Simone A..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
6°) M. Roger B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
7°) Mme Angèle C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
8°) M. XB... Botte, demeurant rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
9°) M. Maxime E..., demeurant à Saint-Agoulin, Aigueperse (Puy-de-Dôme),
10°) M. Albert F..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
11°) M. Roland G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
12°) M. Roger H..., demeurant 36, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
13°) Mme Gilberte I..., demeurant 36 bis, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
14°) Mme Annie J..., demeurant 36, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
15°) M. T... Coupat, demeurant ... (Puy-de-Dôme),
16°) M. Hippolyte L..., demeurant à Maniarques, Valuejols, Murat (Cantal),
17°) Mlle Josiane M..., demeurant au Collège des Ancizes (Puy-de-Dôme),
18°) M. Lucien M..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
19°) Mme Georgette N..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
20°) M. Guy O..., demeurant à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),
21°) M. Pierre P..., demeurant à Celles-sur-Durolle, Chabreloche (Puy-de-Dôme),
22°) Mme Marguerite Q..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
23°) Mme Marie-Antoinette R..., demeurant 36 bis, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
24°) M. Pierre S..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
25°) Mme Odette V..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
26°) M. Pierre U..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
27°) Mme Madeleine XW..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
28°) Mme Marcelle XX..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
29°) Mme Marie-Josèphe XZ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
30°) Mme Jacqueline D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 31°) M. Jean XA..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
32°) M. Georges XF..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
33°) M. Pierre XC..., demeurant 36, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
34°) Mme Yvette XD..., demeurant chez M. XY..., Hôpital Sabourin à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
35°) Mme Marie-Louise XE..., demeurant ... (Cantal),
36°) M. Henri XG..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
37°) Mme Marie-Antoinette XH..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
38°) M. Gilbert XL..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
39°) Mme Simone XJ..., née XI..., demeurant 122, rue A. France à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
40°) M. Pierre XK..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
41°) M. Jacques XM..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
42°) M. Roger XN..., demeurant 6, place du Marché à Billom (Puy-de-Dôme),
43°) M. Henri XO..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit :
1°) de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux,
2°) de la société anonyme Entreprise Lamy, aux droits de la société anonyme Grangette Passager Chambron, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme K..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Duplaix immobilier et des quarante-deux autres
demandeurs, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances UAP et de la société Entreprise Lamy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le délai de l'action en garantie décennale ne pouvant, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 qui n'est pas rétroactive, être interrompu que par une assignation au fond, l'arrêt constate que le syndicat a, en 1982, fait assigner en référé l'entrepreneur et son assureur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que le syndic et les copropriétaires n'apportaient pas la preuve que les réparations effectuées par l'entrepreneur à la suite des déclarations de sinistre concernaient des travaux à l'origine des désordres examinés par l'expert, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le délai de forclusion avait été interrompu par une reconnaissance de responsabilité résultant de cette réfection ou des déclarations faites à cet égard devant l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que tout défendeur étant en droit de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice, l'arrêt qui, sur l'exception soulevée par l'entrepreneur et son assureur, constate le défaut d'autorisation du syndic pour agir au nom du syndicat des copropriétaires, est légalement justifié de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;