Appeal Regarding Suspension of Resolutory Clause Effects and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning the suspension of the effects of a resolutory clause, arguing that the appellate court improperly shifted the burden of proof by noting the appellant failed to allege that the opposing parties had not met the deadlines set by the judge, despite the court only being required to rule on conclusions filed before the closing order; the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly adhered to the scope of the dispute by observing the appellant’s lack of specific allegation regarding compliance with the judicial deadlines, and consequently ordered the appellant to pay the opposing parties' legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Regarding Suspension of Resolutory Clause Effects and Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellees a sum based on this article for costs not included in the recoverable costs.
The court condemned the appellant to pay the costs and the costs of executing the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Elisa Z... épouse A... B..., demeurant à Paris (16ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :
1°) M. Gérard C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,
2°) Mme Monique Y... épouse C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991 où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à répondre qu'aux conclusions écrites des parties déposées avant l'ordonnance de clôture, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, sans modifier l'objet du litige, que Mme B..., qui s'opposait à la suspension des effets de la clause résolutoire, n'alléguait même pas que les époux C... n'avaient pas satisfait aux délais fixés par le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux C... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... à payer aux époux C... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne Mme B..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.