Co-Ownership Damages Causation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision holding an individual responsible for damages to a co-ownership building's wall, which the lower court determined originated from the poor condition of a neighboring building. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision solely on the basis that it had sovereignly established the neighboring building's poor state as the cause of the damage, without contradiction or alteration of the dispute's subject matter, and further deemed it equitable to leave the co-ownership association responsible for its incurred costs not included in the court expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Damages Causation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision solely on the basis that it had sovereignly established the neighboring building's poor state as the cause of the damage, without contradiction or alteration of the dispute's subject matter, and further deemed it equitable to leave the co-ownership association responsible for its incurred costs not included in the court expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by the defendant based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Tonnet, dont le siège social est ... (Landes), représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres subis par le mur de la Résidence Tonnet avaient pour origine le mauvais état de l'immeuble Bedouret, a, par ce seul motif, sans contradiction, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet la charge des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers le Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.