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89-16701 Généré par l'IA

Dispute Over Land Parcel Rights and Right of Way Established by Necessity

Numéro de cause 89-16701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute involved parties claiming rights over specific land parcels, with one group asserting rights based on a sale of successional rights from a deceased co-owner, and the opposing group defending against the appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, after referencing an on-site inspection report, reasonably determined that the opposing party possessed a right of way based on the necessity arising from the land's enclosed state, rendering the existing access insufficient for agricultural use, and confirmed that the prerequisites for a possessory action were met prior to the alleged disturbance in November 1983.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dispute Over Land Parcel Rights and Right of Way Established by Necessity: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, after referencing an on-site inspection report, reasonably determined that the opposing party possessed a right of way based on the necessity arising from the land's enclosed state, rendering the existing access insufficient for agricultural use, and confirmed that the prerequisites for a possessory action were met prior to the alleged disturbance in November 1983.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage bien-fonds agricole droit de visite constitution d'un droit réel droit de contrôle droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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15/00473
Property Rights Dispute Over Established Right of Way
14/00561
Property Rights Dispute Over Conventional Right of Way Servitude
91-11069
Land Ownership Dispute Over Right of Way
97-11716
Property Owner Dispute Over Right of Way and Landlocked Status
13-20993
Access Rights Dispute Over Landlocked Parcels

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mlle Claudine, Marie Y..., domiciliée ... (Alpes-de-Hautes-Provence),

2°) Mlle Z..., Augusta, Marie Y..., cultivatrice, demeurant ... (Alpes-de-Hautes-Provence),

Toutes deux venant aux droits de M. Joseph Paul Y..., décédé, sur les parcelles litigieuses en indivision sises au Martinet, commune de Méolans Revel, cadastrées section 119/Y n° 385 et 388, non pas en leur qualité d'héritier de M. Y... Joseph, Paul, mais uniquement en vertu d'un acte de vente de droits successifs des dites parcelles, de Me A..., notaire à Barcelonnette, en date du 19 juillet 1984, à elles consentie en particulier par ledit M. Joseph, Paul Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

1°) Mme Hélène C..., veuve X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence),

2°) M. Pierre X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence),

3°) Mme Monique X..., épouse B..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X... les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'appréciant les éléments tirés du procès-verbal de transport sur les lieux, auquel elle s'est expressément référée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu au mois de novembre 1983, les consorts X... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leurs trois parcelles, dont l'issue sur la voie publique est insuffisante pour leur exploitation agricole, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.