Property Ownership Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved property owners appealing a lower court decision concerning the ownership of a specific land parcel. The appellate court had determined, based on its factual findings, that the parcel in question belonged to a development distinct from the one cited by the appellants, which the Court of Cassation affirmed as a sufficient and legally sound basis for the judgment. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Ownership Dispute Affirmation: The appellate court had determined, based on its factual findings, that the parcel in question belonged to a development distinct from the one cited by the appellants, which the Court of Cassation affirmed as a sufficient and legally sound basis for the judgment. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the unsuccessful appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Claude B...,
2°) Mme Martine B..., née A...
demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),
3°) M. Grégoire Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de :
1°) M. René X...,
2°) Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement retenu que la parcelle n° 37 appartenait à un lotissement Cortes, différent du lotissement Escoiffier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B... et M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.