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87-43498 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Claim Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 87-43498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by the court-appointed liquidator of a company, appealed a decision that declared his claim for severance pay inadmissible because he had not first contested the list of creditors before the commercial court. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal did not declare itself incompetent but rather admitted an objection of inadmissibility based on the suspension of proceedings, which could be raised at any stage, thus rendering the employee's arguments concerning the labor court's jurisdiction and the procedural timing of raising the objection unfounded or inoperative due to the inclusion of a superfluous ground concerning a pending liability claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Severance Pay Claim Inadmissibility Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal did not declare itself incompetent but rather admitted an objection of inadmissibility based on the suspension of proceedings, which could be raised at any stage, thus rendering the employee's arguments concerning the labor court's jurisdiction and the procedural timing of raising the objection unfounded or inoperative due to the inclusion of a superfluous ground concerning a pending liability claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ chefs de compétence griefs de procédure procédure pendante violation d'obligations contractuelles de travail incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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87-42900
Wages and Severance Claim Against Company in Liquidation Upheld
91-44010
Employee's Appeal on Severance Pay Inadmissible Due to Prior Litigation Stance
96-44720
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
94-44451
Severance Pay Claims Barred by Prior Suit Withdrawal
23-16156
Employee v. Former Employer (Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., lotissement de Saint-Félix,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. de Moro Giafferi, syndic ès qualités de la société à responsabilité limitée Super Meubles, dont le siège est à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle,

2°/ de M. le directeur des ASSEDIC de la Corse, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat de M. de Moro Giafferi, syndic et de M. le directeur des ASSEDIC de la Corse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 16 avril 1987), que M. X..., licencié le 17 mai 1985 par le syndic de la liquidation des biens de la société "Super meubles", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en l'état, au motif qu'il ne pouvait saisir directement la juridiction prud'homale sans avoir suivi la procédure de contestation de l'état des créances devant le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de salarié de M. X... ayant été reconnue par l'ASSEDIC, sa demande relevait bien de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, d'autre part, que toute la procédure devant le conseil de prud'hommes, y compris l'appel, s'était déroulée sans que la question de l'irrecevabilité ne soit soulevée et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte, à l'appui de sa décision, d'une action en comblement de passif, dès lors que cette affaire était en cours et n'avait pas été jugée ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, mais s'est bornée, en déclarant la demande irrecevable en l'état, à

accueillir une fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites, laquelle pouvait être soulevée en tout état de cause ; que le moyen, en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, qu'en sa dernière branche, le moyen critique un motif surabondant ; Qu'il est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;