Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16085 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Eviction Order for Lack of Reasoning

Numéro de cause 89-16085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision ordering the eviction of several parties from a plot of land because the appellate court failed to properly motivate its ruling, relying only on a simple assertion that the opposing party had become a co-owner of the land through inheritance, thereby violating the procedural requirement of providing sufficient grounds for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Supreme Court Quashes Eviction Order for Lack of Reasoning: The Supreme Court quashed a lower court's decision ordering the eviction of several parties from a plot of land because the appellate court failed to properly motivate its ruling, relying only on a simple assertion that the opposing party had become a co-owner of the land through inheritance, thereby violating the procedural requirement of providing sufficient grounds for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation condition de recevabilité décision motivée arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide sufficient reasoning, citing this article.
aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
Généré par l'IA
JURITEXT000006979060
Appellate Decision Quashed for Contradictory Eviction Ruling
20-18900
Supreme Court Overturns Eviction Over Lease Termination and Unpaid Rent Due to Procedural Flaws
20-22862
Landlord Reimbursement and Damages Quashed for Insufficient Reasoning
02-43608
Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning
87-15971
Supreme Court Overturns Lease Termination Over Residential Use, Citing Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide sufficient reasoning, citing this article.

aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme A... Y... née X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

2°/ M. Germain Y..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

3°/ M. Eugène Y..., demeurant à comat, Pointe Noire (Guadeloupe),

4°/ M. Maximilien X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Firmine B... née Jean-Jacques, demeurant 28, rue du Parc des Coutillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ci-annexé ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de Me Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer l'expulsion des consorts Z... du terrain qu'ils occupent, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 février 1989) se borne à énoncer qu'il est établi que Mme B... est devenue propriétaire indivise de cette parcelle aux droits de son père décédé ;

Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne Mme B..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six mars mil neuf cent quatre vingt onze.