Widow's Claim for Passenger Death Following Ship Fire
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a prior cassation, the court addressed a claim for damages brought by the widow of a passenger who drowned after jumping into the sea when the boat he was on caught fire, with the appellant arguing that the liability for the resulting death should be governed by the specific liability regime for damage caused by fire (Article 1384, al. 2, C. civ.), rather than the general liability provision (Article 1384, al. 1, C. civ.). The Court of Cassation upheld the lower court's decision to apply the general liability provision, reasoning that since the direct cause of death was the drowning due to the imminent sinking of the boat, and not the fire itself or resulting burns or asphyxiation, there was no direct causal link between the fire and the ultimate damage to justify invoking the specific fire liability article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1384, al. 1er, du Code civil, Art. 1384, al. 2, du Code civil; Widow's Claim for Passenger Death Following Ship Fire: 2, C. civ.), rather than the general liability provision (Article 1384, al. 1, C. civ.). The Court of Cassation upheld the lower court's decision to apply the general liability provision, reasoning that since the direct cause of death was the drowning due to the imminent sinking of the boat, and not the fire itself or resulting burns or asphyxiation, there was no direct causal link between the fire and the ultimate damage to justify invoking the specific fire liability article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly applied this article as the basis for awarding damages following the death by drowning, finding no direct causal link between the fire and the damage.
The appellant alleged that this article should have governed the damage related to the destruction of property by fire, but the Court implicitly rejected this application by confirming the use of the first paragraph.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de Mme Marie-Françoise A... veuve Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1989) rendu sur renvoi après cassation, que l'embarcation de M. X... ayant pris feu au cours d'une promenade en mer, M. X... et son passager, M. Z..., se sont jetés à l'eau et M. Z..., n'ayant pu nager assez longtemps, s'est noyé ; que Mme Z... a demandé à M. X... réparation du préjudice qui lui a été causé, ainsi qu'aux enfants mineurs de la victime, par ce décès ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que le dommage subi du fait de la destruction d'un bien par le feu est régi par l'article 1384, alinéa 2, de ce code, et qu'en instaurant une distinction entre la destruction elle-même et l'incendie qui l'a provoquée, la cour d'appel aurait violé cet alinéa par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que M. Z... était décédé par noyade, sans brûlures ni asphyxie, encore que la cause réelle et directe de cette noyade se trouve, non dans l'incendie, mais dans le fait que l'embarcation allait sombrer et ne répondait plus ainsi à l'usage auquel elle était normalement destinée ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit qu'en l'absence de lien direct de cause à effet entre l'incendie et le dommage, seul l'article 1384, alinéa 1er du
Code civil, était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;